Amendement n° 384 rect. Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
d'un référentiel
rédiger ainsi la fin du second alinéa du I de cet article :
défini et validé par la Haute Autorité de santé.
Objet
Il appartient à la Haute Autorité de Santé de définir les référentiels et non à l'UNCAM qui les fera ensuite respecter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).