Amendement n° 305 rect. Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre maximum d'assistants maternels pouvant se regrouper est fixé à quatre dans la limite de dix enfants.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le nombre d'assistants maternels pouvant se regrouper est limité à quatre avec un maximum de 10 enfants. Il parait important de conserver des conditions d'accueil proches de celles offertes dans les micro structures.Au delà, le mode de fonctionnement se rapprocherait d'une crèche avec les contraintes administratives que cela implique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).