Amendement n° 481 rect. Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'acte inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit mentionner le coût de la prothèse. »
Objet
L'article L. 1111-3 du Code de la Santé Publique prévoit que toute personne a droit, à sa demande, à une information sur le coût et les conditions de prises en charges des dépenses de prévention, diagnostic et soins. Il s'agit par cet amendement d'étendre cette mesure aux actes incluant le fourniture et la pose d'une prothèse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).