Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 412 Sénat

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)

Tombé Philippe Darniche Article 45 Déposé le 12/11/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans la première phrase du second alinéa du II, supprimer les mots :

, après avis du médecin coordonnateur,

II. Dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots :

bonne gestion

insérer le mot :

financière

Objet

L'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 prévoit, après expérimentations, l'intégration des médicaments dans le forfait de soins des Etablissements Hébergeant des Personnes Agées et Dépendantes (EHPAD).

Concernant la désignation du pharmacien d'officine désigné pour intervenir en tant que « pharmacien référent », il serait judicieux de prévoir que la convention liant ce dernier à l'HEPAD puisse préciser :

‑ que le médecin coordonnateur ne puisse être habilité à intervenir dans la désignation du pharmacien référent et ce afin d'éviter toute forme de compérage ;

‑ qu'en ce qui concerne la gestion financière des médicaments, le pharmacien y soit associé, en tant que professionnel du médicament.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).