Amendement n° 488 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dividendes intégrés dans l'assiette des cotisations sociales par le présent article le sont en tant que revenus d'activité, et non comme revenus du patrimoine.
Cet amendement vise à supprimer l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 concernant l'assujettissement des dividendes de SEL aux prélèvements sociaux.
En effet, les dividendes réinvestis dans la SEL ne doivent pas, à notre sens, être assujettis à ces prélèvements, cela consisterait en un frein à l'investissement au développement des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).