Amendement n° 372 Sénat

Supprimer cet article.

À la suite d'une divergence de jurisprudence entre la Cour de Cassation et le Conseil d'État, l'article 20 entend clarifier le droit applicable aux dividendes versés aux associés de sociétés d'exercice libérale (SEL) et mettre fin à une forme d'optimisation du paiement des cotisations sociales.

Ces sociétés d'exercice libéral ont été instituées pour permettre aux membres des professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux.

Cette question a notamment été analysée dans le cadre du rapport de M. Olivier Fouquet, intitulé « Cotisations sociales : stabiliser la norme, sécuriser les relations avec les URSSAF et prévenir les abus », remis au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en juillet 2008.

La solution proposée par cet article diffère toutefois sur certains points des recommandations du « rapport Fouquet » - celui-ci proposait en particulier pratiquer un abattement de 40 % sur les dividendes versés - et pourrait présenter des effets pervers. En outre, l'impact réel de cette mesure n'apparaît pas clairement.

Dans ces conditions, le présent amendement propose, à titre conservatoire, de supprimer cet article, afin de disposer de temps supplémentaire pour analyser l'ensemble des aspects de cette question, qui pourra être réexaminée en projet de loi de finances ou en collectif.