Amendement n° 471 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des sommes versées en application de l'article L. 3312-4 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à exclure de l’assiette du nouveau forfait social les sommes dues au titre de l’intéressement pour que le dispositif :
1°) Soit cohérent avec le projet de loi sur les revenus du travail dont l’objet consiste à mettre en place un crédit d’impôt en faveur de l’intéressement.
2°) Permette de maintenir l’incitation générale en faveur de l’intéressement, qui lie les salariés aux performances réalisées par les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).