Amendement n° 469 Sénat

Compléter le a) du 5° du I de cet article par les mots :

à titre exceptionnel pour l'année 2009

Cet amendement a pour but de transformer l’augmentation de la taxe sur les complémentaires « santé » en simple surtaxe exceptionnelle pour l’année 2009.

Afin de ne pas pénaliser inutilement les entreprises sur lesquelles sera répercutée cette augmentation, via la hausse du coût de leurs contrats collectifs, ni les salariés qui connaîtront une augmentation du coût de leur complémentaire santé, cet amendement propose de limiter dans le temps cette augmentation. Une étude d’impact de cette augmentation de la taxe sur les variations constatées du coût des complémentaires « santé » pour les entreprises pourra notamment être fournie par le Gouvernement, en préalable à la pérennisation de cette augmentation.

Le taux de 5,9 % serait donc limité à la seule année 2009.