Amendement n° 374 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel validé
par les mots :
en fonction de la pathologie particulière des malades la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel rédigé et validé
Objet
Lors de la première lecture au Parlement l'article 34 a déjà vu sa rédaction modifiée en ce qui concerne le premier alinéa. Le mot validé a ainsi remplacé le mot approuvé.
En réalité ni l'un ni l'autre ne rende justice à la HAS dont les prérogatives ne peuvent être cantonnées à la simple approbation ou validation de propositions de l'UNCAM; sauf à vouloir redéfinir les relations qui prévalent entre ces deux entités. En particulier en ce qui concerne la notion d'indépendance.
La HAS est parfaitement dans son rôle redéfini il y a un an en matière d'économie de santé et doit pouvoir, sur proposition de l'UNCAM être en capacité de rédiger les référentiels qui seront ensuite proposés aux praticiens de santé réalisant des actes en série.
Pour ces raisons il est proposé de remplacer le mot validé par les mots rédigé et validé.
Il semble que toute autre rédaction serait de nature à créer un lien tutélaire entre la HAS et l' UNCAM.
Il est proposé afin de garantir l'accès aux soins pour tous de remplacer le mot exceptionnel par les trois: suivant la pathologie, dans la même phrase
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).