Amendement n° 378 Sénat

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)

Non soutenu Groupe UMP Article 45 Déposé le 12/11/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « d'officine », est inséré le mot : « proches ».

Objet

Le premier alinéa du code de la santé publique dispose que les établissements « concluent avec un ou plusieurs pharmaciens titulaire d'officine une ou des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein ». Pour que la ou les officines concernées puissent satisfaire à tout moment les besoins de modifications de traitements, fréquents chez les personnes hébergées, elles doivent être proches de l'établissement. Le pharmacien référent désigné dans la ou les conventions pourra ainsi, lui-même, intervenir régulièrement et fréquemment dans l'établissement.

Cette notion de proximité ne peut ni ne doit se définir à l'avance avec rigidité. Elle n'en est pas moins essentielle, pour assurer au quotidien la qualité de l'approvisionnement en médicaments. Elle figure, pour cette raison, dans la définition des soins de premier recours - auxquels contribuent au premier chef les pharmaciens d'officine - dans le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (article 14).

Il convient de noter que la Cour de Justice des Communautés européennes vient de reconnaître la légitimité d'une telle exigence de proximité pour l'approvisionnement en médicaments des hôpitaux en Allemagne (arrêt C 141/07 du 11 septembre 2008).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).