Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots :
et la désignation d'un assistant maternel responsable au sein de ce regroupement, dont l'expérience professionnelle ne peut être inférieure à 5 ans
Objet
Cet amendement tend à rendre obligatoire un assistant maternel responsable du regroupement afin d'intervenir en matière de difficulté dans l'accueil des enfants.
Il convient de rappeler que les assistants maternels sont désormais assujettis à une obligation de formation.
Cet amendement vise donc à valoriser leur expérience professionnelle acquise au bout de 5 ans. Il concourt ainsi à un meilleur fonctionnement de ces regroupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).