Amendement n° 322 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 2° du V de cet article.
Objet
L'art. 47 supprime dans tous ces contentieux les commissions d'indemnisation chargées d'examiner collégialement les demandes des victimes et d'émettre un avis auquel devait se conformer le directeur de l'ONIAM.
Les modifications du V de l'art. 47 aboutissent à remettre entre les mains d'une seule personne en France : le directeur de l'ONIAM, l'examen des recours et l'initiative des décisions pour la totalité des contentieux nationaux en matière d'accidents vaccinaux, de contaminations VIH et VHC transfusionnelles.
Il ne s'agit plus d'un remaniement formel de texte mais de l'abandon des droits fondamentaux des citoyens à un « débat équitable » garanti par l'examen collégial des demandes amiables.
Un litige tranché, sans concertation préalable par un seul individu - aussi compétent soit-il - ne peut présenter de telles garanties, pourtant essentielles
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).