Amendement n° 317 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221‑14 du code de la santé publique, supprimer le mot :
notamment
Objet
Le législateur a posé des règles spécifiques en matière de preuve pour le VHC transfusionnel (art. 102 de la loi du 04/03/2002). L'office est tenu de les respecter.
Il ne peut en appliquer d'autres ce que laisserait supposer le terme « notamment » qui doit être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).