Amendement n° 419 Sénat

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le début du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Sur le fondement d'un programme régional établi par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115‑2 du code de la santé publique après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés et sur proposition... (le reste sans changement) ».

La procédure consistant pour l’agence régionale de l’hospitalisation à placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d’hospitalisation souffre aujourd’hui d’une absence de concertation préalable. La procédure contradictoire prévue par la loi doit être complétée par l’obligation faite à l’agence régionale de l’hospitalisation d’établir un programme régional soumis obligatoirement à la concertation des fédérations d’établissements de santé publics et privés au niveau régional. En effet, la mise sous entente préalable et les critères qui y président s’appliquent non pas à un établissement isolé mais concernent potentiellement tous les établissements d’une même région.