Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
trois mois
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le délai proposé par la rédaction de cet article pour permettre à l'établissement public de santé de formuler un plan de redressement est très largement insuffisant. C'est pourquoi ils proposent de substituer ce délai d'un mois par un délai plus raisonnable de trois mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).