Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)

Dossier législatif Sénat : ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (pjl04-510 ↗)
4 amendements Adoptés : 3 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 510 · 4 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 1er Commission des lois — 19/12/2007 Adopté
4 ↗ Article 1er Groupe CRC — 15/01/2008 Rejeté
2 ↗ Article 2 Commission des lois — 19/12/2007 Adopté
3 ↗ Article 3 Commission des lois — 19/12/2007 Adopté