Amendement n° 1349 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après le texte proposé par l'amendement n° 1261 pour l'article L. 3224‑4 du code de la santé publique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 3224‑5. ‑ Les articles L. 3224‑1 à L. 3224‑4 sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna. »
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de rendre applicables les dispositions de prévention de l'obésité et du surpoids à Wallis et Futuna où ce problème est important.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).