Amendement n° 1305 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Tombé Mme Dominique Voynet Art. L. 6132-2 du code de la santé publique Déposé le 19/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n°1195 rectifié, après les mots:

avis des représentants de l'Etat dans les régions concernées

insérer les mots

et des représentants des collectivités territoriales concernées

Objet

Bien qu'opposés à la désignation d'un établissement siège au sein de la communauté hospitalière de territoire qui instituerait une forme de hiérarchie entre les établissements, les auteurs de ce sous-amendement proposent que les représentants des collectivités territoriales concernées soient consultés sur la constitution des communautés hospitalières de territoire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).