Amendement n° 465 rect. Sénat

Compléter le deuxième alinéa (1°) du  texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130‑1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Des modes de rémunération différents de la rémunération à l'acte et des formes d'organisation collective seront prévus pour développer ces missions qui pourront s'exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux ;

Cet article définissant les missions des médecins de premiers recours s'élargit au-delà du soin proprement dit. Toutefois, ces missions reconnues concernant la prévention, le dépistage, le suivi des maladies, l'éducation pour la santé, l'éducation thérapeutique, ne sont pas compatibles avec le seul paiement à l'acte. Ces missions ont pour objet de diminuer le recours aux soins en agissant en amont. Or demander à des médecins de diminuer le soin, c'est amputer leurs revenus. Il faut donc reconnaître que ces missions sont de la compétence du médecin généraliste et y associer un mode de rémunération complémentaire qui ne pénalise pas le médecin qui effectue ces missions. il convient également de développer des formes d'organisation collective pluriprofessionnelles pour les conduire, comme les maisons de santé pluridisciplinaires.