Amendement n° 1231 Sénat

Compléter le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6315‑1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, en collaboration avec le conseil départemental de l'ordre, que les organisations prévues permettent de répondre aux besoins de la population. »

Cet amendement vise à introduire une veille de l'agence régionale de santé sur les organisations prévues pour répondre aux besoins de la population en matière de continuité des soins.

La continuité des soins est actuellement une obligation inscrite dans le code de déontologie médicale.

A l'avenir, les agences régionales de santé seront chargées de veiller à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins permette de satisfaire les besoins en santé de la population. Il est donc indispensable que l'agence régionale de santé puisse s'assurer que les patients seront pris en charge même lorsque leur médecin est absent notamment pendant les périodes de tension telles que les fêtes de fin d'année ou les congés d'été.

Cette obligation de continuité des soins ambulatoires consiste pour les professionnels, en une obligation d'information du conseil départemental de l'ordre des médecins, pour leurs absences programmées, elle n'a aucunement  pour objet d'interdire aux médecins de s'absenter.