Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le dixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143‑5 du code de la santé publique :
« Un directeur de caisse d'assurance maladie désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir la désignation par le directeur général de l'ARS du directeur de caisse d'assurance maladie participant aux séances du conseil de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).