Amendement n° 251 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑11 du code de la santé publique, remplacer les mots :
chaque organisme et service d'assurance maladie
par les mots :
le directeur d'un organisme ou service d'assurance maladie
Objet
Amendement de précision indiquant, par parallélisme des formes, les signataires du contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).