Amendement n° 651 rect. Sénat

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une orthèse ou prothèse externe telle que définie au titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'information écrite délivrée au patient doit mentionner de manière dissociée le prix hors taxes de chaque élément de l'appareillage proposé, son origine de fabrication et le prix de toutes les prestations associées. »

Cet amendement entend assurer une meilleure transparence de l'information, des devis et factures établis par les professionnels de santé délivrant un dispositif médical. A l'heure actuelle, seul le coût de l'appareillage est communiqué au patient alors qu'il ne constitue souvent qu'une partie réduite de la facture globale (cas des prothèses dentaires, des audioprothèse, des lunettes). La prestation du professionnel, composante déterminante de la prise en charge, est le plus souvent ignorée.