Amendement n° 1163 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Retiré Mme Anne-Marie Escoffier Art. L. 1432-4 du code de la santé publique Déposé le 12/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑4 du code de la santé publique, remplacer les mots :

émet un avis sur

par le mot :

approuve

Objet

Cet amendement prévoit l’approbation du plan stratégique régional de santé par la conférence régionale de santé et non un simple avis.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).