Amendement n° 1158 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Retiré Mme Anne-Marie Escoffier Art. L. 1435-5 du code de la santé publique Déposé le 12/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435‑5 du code de la santé publique par les mots :

et après consultation des organisations représentatives des professionnels concernés

Objet

Les professionnels de santé concernés doivent être consultés pour la détermination de leur rémunération dans le cadre de la permanence des soins.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).