Amendement n° 624 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4211‑1‑1 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « de plus de seize ans et ».
Objet
Cet article prévoit que les pharmaciens ayant reçu une formation spécifique puissent délivrer pour trois mois une contraception oestroprogestative pour les femmes de moins de 35 ans. Cet amendement vise à éviter la délivrance de cette contraception aux femmes de moins de 16 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).