Amendement n° 103 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Non soutenu M. Dominique Leclerc Art. L. 6143-5 du code de la santé publique Déposé le 12/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143‑5 du code de la santé publique, remplacer les références :

aux 1° et 3°

par la référence :

au 1°

Objet

Les élus locaux entretiennent avec les établissements publics de santé des liens très forts.

Représentants légitimes des populations concernées par l’offre de soins comme par les retombées économiques de l’activité hospitalière, les élus locaux doivent avoir une place prédominante dans le conseil de surveillance et son président doit être choisi parmi eux, et donc, dans le premier collège.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).