Amendement n° 102 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Non soutenu M. Dominique Leclerc Art. L. 6143-5 du code de la santé publique Déposé le 12/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Supprimer la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143‑5 du code de la santé publique.

II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur, président du directoire, le président de la commission médicale d'établissement, vice‑président du directoire, ainsi que dans les centres hospitaliers universitaires le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical, participent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.

III. - En conséquence, supprimer le onzième alinéa du même texte.

Objet

Si le conseil de surveillance doit intégrer avec voix consultative, le président de la CME, le directeur de l'établissement ainsi que, dans le cas des CHU, le doyen, responsable de la formation et de la recherche ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical, il semble logique de mentionner ces membres de droit dans un même alinea.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).