Amendement n° 1102 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale, remplacer les références :
, L. 162‑16‑1 et L. 162‑32‑1
par la référence :
et L.162‑16‑1
Objet
Négociation des conventions nationales : Rectification d'une erreur de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).