Amendement n° 1087 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑11 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les programmes pluriannuels de gestion du risque assurantiel en santé ainsi que les contrats pluriannuels de gestion des organismes d'assurance maladie sont transmis pour avis à la conférence régionale de la santé visée à l'article L. 1432‑4 et, le cas échéant, à la conférence de territoire visée à l'article L. 1434‑15. »
Objet
Transmission pour avis des programmes pluriannuels de gestion du risque assurantiel en santé ainsi que les contrats pluriannuels de gestion des organismes d'assurance maladie à la conférence régionale de la santé et à la conférence de territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).