Amendement n° 1086 Sénat

I. - Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑11 du code de la santé publique.

II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑13 du code de la santé publique.

La mise en place d'une politique régionale de la gestion du risque n'est pas de nature à garantir l'équité de traitement de l'ensemble des assurés sociaux, des professionnels de santé et des établissements. Sur ces domaines d'égalité, seule une politique nationale apporte les garanties souhaitées. En termes d'efficience et d'efficacité, l'assurance  d'un fort pilotage national  du dispositif de régulation des dépenses est  seule susceptible de produire l'inflexion des comptes. Le comité national de pilotage évoqué constitue une instance de représentation  ne répondant pas à la  mission de gestion du risque d'un service national concepteur et effecteur susceptible de développer les stratégies de contrôle des dépenses. Il constituerait par ailleurs dans ce domaine un doublon au regard des services présents au sein des caisses nationales d'assurance maladie.

Les niveaux de contractualisation entre les organismes d'assurance maladie et les directions d'ARS ne saurait être précisées par décrets mais relèvent de la Loi compte tenu des conséquences sur l'équilibre des finances publiques. Si le niveau des caisses primaires était retenu,  s'en suivrait une déstabilisation du réseau  de l'assurance maladie  organisé autour de relais régionaux dont les actions coordonnées au niveau national portent leurs fruits.

Il ne convient pas d'entraver la dynamique en place par la constitution d'un second réseau de gestion du risque sans pilotage national, doublant les services de mêmes missions et multipliant les donneurs d'ordre au niveau régional. Puiser les moyens de fonctionnement  au sein des organismes d'assurance maladie afin de constituer ce second réseau chargé d'une même mission déterminerait un affaiblissement des résultats en cours par appauvrissement de la ressource de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre.