Amendement n° 1141 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
À la fin du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
et d'organisation médico‑sociale
par les mots :
et des schémas départementaux d'organisation sociale et médico‑sociale
Objet
L'objet de cet amendement est de poser le principe selon lequel les schémas régionaux sont constitués des schémas départementaux en matière d'organisation sociale et médico‑sociale. Le projet régional de santé doit en effet intégrer le travail effectué par les départements dans le cadre de leurs importantes compétences en matière de politique des personnes âgées et handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).