Amendement n° 1084 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Retiré M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Art. L. 1434-10 du code de la santé publique Déposé le 11/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'avant‑dernier alinéa du texte proposé par cet article pour de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot :

avis

insérer les mots :

du comité régional de l'organisation sociale et médico‑sociale et

Objet

Recours à l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico‑sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).