Amendement n° 1104 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031‑2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections sont organisées à la même date pour toutes les unions professionnelles, selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Objet
L'élection impose la simultanéité du vote. Celle‑ci est la condition sine qua non du système démocratique. La suppression de cet énoncé à l'Assemblée nationale n'a fait l'objet d'aucun débat approfondi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).