Amendement n° 1126 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : ainsi que leurs modalités de financement et de tarification ».
Objet
Le Conseil d'Etat a abrogé par son arrêté du 21 novembre 2008 l'article 29 du décret du 7 avril 2006, supprimant ainsi les dispositions financières et tarifaires que cet article instituait pour les lieux de vie et d'accueil. Le Conseil d'Etat a statué par cet arrêt sur l'incompétence du pouvoir réglementaire pour fixer le régime financier et de tarification des lieux de vie et d'accueil. Il en résulte une insécurité financière à la fois pour ces structures et pour leurs financeurs potentiels alors que la mission de service public des LVA nécessite la définition de règles uniformes et claires. L'amendement vise à autoriser le pouvoir réglementaire à arrêter un nouveau décret reprenant les termes du 7 avril 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).