Amendement n° 1047 Sénat

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les agences régionales de santé sont chargées de veiller à la mise en accessibilité des lieux de dépistage, de soins et de prévention, ainsi que des établissements médico‑sociaux conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Responsabilisation des agences régionales de santé dans l'accompagnement à la mise en accessibilité des lieux de dépistage, de prévention et de soins auprès des professionnels de santé.