Amendement n° 1043 Sénat

Rédiger comme suit le c) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique :

« c) Elles exercent les missions de prévention et de protection de la santé contre les risques liés à l'environnement telles que définies à l'article L. 1311‑1 du présent code en tenant compte, notamment, des orientations du projet régional de santé et des priorités transmises par le représentant de l'État territorialement compétent. Ces missions sont exercées par l'ensemble des corps techniques spécialisés en santé environnementale tels que mentionnés à l'article L. 1421‑1 du présent code et les agents mentionnés à l'article L. 1435‑7. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1435‑1, elle établit un programme annuel de contrôle du respect des règles d'hygiène, en particulier celles prévues au 2° de l'article L. 1421‑4 du présent code.

Cet amendement vient préciser les missions et compétences des ARS en matière de santé environnementale ainsi que la qualité des agents chargés de les exercer.

La circulaire du 31 décembre 2008 du Premier ministre sur l'organisation départementale de l'État rappelle que le projet de loi prévoit le regroupement au sein des agences, des moyens consacrés à la santé humaine, y compris les services santé‑environnement des DDASS.

Or, les missions en santé environnementale actuellement conduites par les DRASS et

DDASS ne sont pas explicitement mentionnées dans le projet de loi.

Il est indispensable de permettre aux ARS d'exercer la plénitude de leurs compétences, notamment en leur donnant les capacités juridiques pour statuer sur toutes les questions relevant du champ de la santé publique, incluant évidemment celles de santé environnementale.