Amendement n° 1110 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
établit
insérer les mots :
, après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico‑sociale,
Objet
Rétablissement d'une concertation préalable obligatoire à l'adoption des schémas d'organisation sociale et médico‑sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).