Amendement n° 812 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3115‑2 du code de la santé publique, après le mot :
voyages
insérer les mots :
et de sites internet d'achat de voyages ou de conseil de voyages
Objet
Cet amendement a pour objectif de prendre en considération l'influence que peuvent avoir les sites d'internet dans le conseil ou l'achat des prestations liés aux voyages internationaux. Ces lieux immatériels doivent aussi prévenir les internautes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).