Amendement n° 793 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 2111‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Une politique nationale de planning familial comprenant des actions d'écoute, de conseil, d'aide à la contraception et d'éducation à la sexualité, mise en œuvre par l'État. »
Objet
Cet amendement vise à mieux engager l'Etat dans le financement de cette politique de santé majeure. Il donne l'occasion au ministre de mettre en cohérence son discours avec ses actions.
En effet, le Mouvement français pour le planning familial joue un rôle majeur dans l'émancipation des femmes, notamment par la maîtrise de la procréation. Il reçoit chaque année 450 000 personnes.
Pourtant, l'ensemble des associations de planning familial sont confrontées en 2009 à une baisse drastique de leurs subventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).