Amendement n° 507 Sénat

Supprimer le XII de cet article.

L'article L. 4124‑4 du code de la santé publique, que le Gouvernement entend supprimer, prévoit la tenue de registres de délibérations dans les chambres disciplinaires de première instance des ordres professionnels : la rédaction, l'approbation et la signature de procès verbaux à l'issue de chaque séance, ainsi le cas échéant de procès‑verbaux d'interrogatoire ou d'audition signés par les personnes interrogées.

Les auteurs de cet amendement tiennent à ce que cette disposition soit annulée et que les obligations de transparence imposées aux ordres professionnels soient maintenues dans le code de la santé publique.