Amendement n° 701 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Retiré M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) Art. L. 1411-11 du code de la santé publique Déposé le 08/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le 1^er janvier 2011 au plus tard, l'organisation des soins sur le territoire français doit permettre à tout résident de se trouver à moins d'un quart d'heure d'un pôle d'urgences.

Objet

L'organisation territoriale de l'offre de soins mise en œuvre dans le cadre des dispositions du présent projet de loi doit assurer un accès équitable et rapide aux soins d'urgence sur l'ensemble du territoire français. Les rapprochements et coordinations des services d'urgence ne doit pas compromettre la réalisation de cet objectif essentiel en matière de santé publique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).