Amendement n° 348 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Retiré M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Art. L. 6132-2 du code de la santé publique Déposé le 08/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132‑2 du code de la santé publique, par les mots :

et avis des conseils régionaux

Objet

Cet amendement vise à ajouter l'avis des conseils régionaux sur la convention constitutive d'une CHT. Les conseils régionaux sont concernés par ces regroupements, il s'agit de décisions qui sont décisives pour les populations des territoires concernés et qui touche à l'aménagement du territoire, les élus doivent être impliqués.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).