Amendement n° 723 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632‑2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les domaines mentionnés au présent article, des dispositions particulières seront prises par voie règlementaire pour pallier les déficits caractéristiques des régions d'outre‑mer, après consultation des agences régionales de santé concernées. »
Objet
L'outre‑mer souffre aujourd'hui d'une sous‑dotation chronique mettant en danger des universités encore jeunes. Le Gouvernement veillera donc, par voie réglementaire, à mettre en place des mesures pour pallier les déficits. Les ARS seront en mesure de transmettre aux ministères concernés les besoins de chaque région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).