Amendement n° 453 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132‑1 du code de la santé publique, après les mots :
peuvent conclure
insérer les mots :
, si les besoins de santé de la population l'exigent,
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que la constitution d'une communauté hospitalière de territoire (CHT) doit être d'abord et avant tout guidée par le principe du respect et de la satisfaction des besoins de santé de la population, et non pour satisfaire à des exigences économiques, sans lien avec la satisfaction de ces besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).