Amendement n° 338 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143‑7‑4 du code de la santé publique, remplacer le mot :
information
par le mot :
avis
Objet
Cet amendement vise à ce que le conseil de surveillance émette un avis et ne soit pas simplement informé du fait de nommer ou de mettre fin aux fonctions de membres de directoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).