Amendement n° 329 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après les mots :
d'établissement,
insérer les mots :
et après avis de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques
Objet
Cet amendement rappelle qu'à côté du rôle important que doit tenir le président de la commission médicale d'établissement concernant le projet médical et dans le processus d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, il existe un rôle fortement attendu de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques dans le déroulement de ce processus, qu'il convient de préciser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).