Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
À la fin du premier alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée par écrit au patient comprend le coût d'achat de la prothèse ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue au 2 de l'annexe VIII du livre VI bis du code de la santé publique. »
Objet
Cet amendement apporte deux précisions :
‑ l'information délivrée au patient doit l'être sous forme écrite ;
‑ l'origine de la fabrication de la prothèse doit se faire par référence à la déclaration de fabrication, document obligatoire pour les dispositifs réalisés sur mesure, conformément aux exigences du livre VI bis du code de la santé publique.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).