Amendement n° 873 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Objet
En obligeant les médecins à informer le Conseil départemental de l'Ordre à chaque absence, cette information devenant opposable auprès du Directeur de l'Agence Régionale de Santé, cela revient à demander une autorisation d'absence au directeur de l'ARS, ce qui est contraire à l'exercice libéral.
Cette procédure est une atteinte évidente à l'exercice libéral et même à la vie privée.
Cela touche aussi les médecins qui ont une double activité, salariale et libérale, ou qui assument une responsabilité professionnelle ou syndicale dans leur activité hebdomadaire.
Cet article doit être supprimé au risque de nationaliser la médecine libérale, tout en augmentant la contrainte horaire des médecins libéraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).