Amendement n° 210 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Non soutenu Catherine Morin-Desailly Art. L. 6143-7-4 du code de la santé publique Déposé le 07/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4, remplacer les mots :

après avis du président de la commission médicale d'établissement

par les mots :

après proposition du président de la commission médicale d'établissement et du doyen dans les centres hospitaliers universitaires

Objet

L'objet de cet amendement est de donner compétence au président de la CME et au doyen dans les CHU pour proposer la nomination et le révocation des membres du directoire non déterminés par la loi, et non de limiter leur intervention à un simple avis.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).